CASINO EN LIGNE

POKER EN LIGNE

PARIS SPORTIFS

FOREX EN LIGNE

LEGISLATION SUISSE

Suisse

Jeu légal



Newsletter Jeu Légal

eSport betting

Législation sur les jeux d'argent en ligne

En Suisse, l’exploitation de jeux de hasard sur Internet est interdite (art. 5 de la loi sur les maisons de jeu). L’exploitation de sites de casino et poker en ligne tombent donc sous le coup de cette réglementation.

La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) poursuit pénalement notamment les activités suivantes :

  • l’exploitation d’un serveur de jeux de hasard ;
  • l’exécution de certaines transactions financières en lien avec les jeux de hasard en ligne ;
  • la publicité et les activités de marketing visant à promouvoir des jeux de hasard en ligne (y compris, par exemple, l’insertion de liens hypertexte sur un site internet) ;
  • la gestion ou le financement d’une certaine importance de jeux de hasard en ligne.

Le joueur qui ne fait que participer, à titre privé, à des jeux de hasard en ligne n’est en principe pas punissable.

Dans une décision de principe rendue le 22 avril 2009, le Conseil fédéral s’est déclaré favorable à un assouplissement de cette interdiction. Il s’agit d’instaurer, pour les jeux de hasard virtuels, un système de concessions, assorti de conditions strictes analogues à celles imposées aux casinos traditionnels. Parallèlement, des mesures d’ordre technique devront être mises en œuvre pour limiter plus efficacement l’offre illégale de jeux de hasard virtuels. La CFMJ dirige le groupe de travail chargé de préparer les bases légales requises.

La révision de la législation sur les jeux d’argent sera adoptée par le Parlement vraisemblablement dans quelques années.

 

Définition du jeu illégal (jeux de hasard)

Les jeux de hasard offrant la chance de réaliser un gain en argent sont régis par des normes légales strictes. Seules les maisons de jeu bénéficiant d’une concession sont autorisées à proposer et à exploiter des jeux d’argent. Le joueur qui ne fait que participer à un jeu proposé illégalement n’est pas punissable. Il risque en revanche de se voir confisquer sa mise, ses gains et ses instruments de jeu. Il en va de même aussi pour la participation à des jeux de hasard proposés sur Internet.

La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) poursuit les jeux de hasard illégaux, pour autant qu’il ne s’agisse pas de jeux relevant de la loi sur les loteries.

Définition de la notion de « jeu de hasard »

On parle de jeu de hasard quand :

  • la participation implique une mise
  • le jeu offre la chance de réaliser un gain en argent ou d’obtenir un autre avantage matériel
  • cette chance dépend uniquement ou essentiellement du hasard.

  Accueil > Législation sur les jeux d'argent en ligne