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Législation sur les jeux d'argent en ligne

En Suisse, l’exploitation de jeux d'argent sur Internet est désormais autorisée depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les jeux d'argent (LJAr) le 1er janvier 2019. La LJAr remplace la loi sur les maisons de jeu du 18 décembre 1998 ainsi que la loi sur les loteries du 8 juin 1923. Les quatre buts principaux de la LJAr sont les suivants :

  • La population est protégée de manière appropriée contre les dangers inhérents aux jeux d’argent, en particulier contre le jeu excessif;
  • Les jeux d’argent doivent être exploités de façon sûre et transparente ;
  • Les bénéfices nets des jeux des loteries et paris sont affectés intégralement et de manière transparente à des buts d’utilité publique ;
  • Une partie du produit brut des jeux de casinos est affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Les premières concessions de casino en ligne seront octroyées aux casinos suisses par le Conseil fédéral au cours du premier semestre 2019.

 

Blocage de l'accès aux offres illégales de jeux d'argent en ligne

Les sites de casino en ligne proposant des jeux non autorisés en Suisse seront bloqués à partir du 1er juillet 2019.

La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) publiera, sur son site Internet et au moyen d’un renvoi dans la Feuille fédérale, sa liste des offres de jeu bloquées. La CFMJ informera les utilisateurs que l’offre en ligne à laquelle ils tentent d’accéder est bloquée sous la forme d’une page STOP.

 

Définition du jeu illégal (jeux de hasard)

Les jeux de hasard offrant la chance de réaliser un gain en argent sont régis par des normes légales strictes. Seules les maisons de jeu bénéficiant d’une concession sont autorisées à proposer et à exploiter des jeux d’argent. Le joueur qui ne fait que participer à un jeu proposé illégalement n’est pas punissable. Il risque en revanche de se voir confisquer sa mise, ses gains et ses instruments de jeu. Il en va de même aussi pour la participation à des jeux de hasard illégaux proposés sur Internet.

La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) poursuit les jeux de hasard illégaux, pour autant qu’il ne s’agisse pas de jeux relevant de la loi sur les loteries.

Définition de la notion de « jeu de hasard »

On parle de jeu de hasard quand :

  • la participation implique une mise
  • le jeu offre la chance de réaliser un gain en argent ou d’obtenir un autre avantage matériel
  • cette chance dépend uniquement ou essentiellement du hasard.

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