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La nouvelle loi sur les jeux d'argent entrera en vigueur le 1er janvier 2019

12/11/2018

Lors de la votation du 10 juin 2018, la nouvelle loi sur les jeux d'argent avait été accueillie favorablement par les électeurs suisses, qui s'étaient prononcés en faveur du oui à 72,9 %. C'était sans compter sur des recours formulés devant le Tribunal fédéral. Celui-ci a rendu son verdict ce 8 novembre : la loi pourra bien entrer en vigueur au 1er janvier 2019... 

Pas d'atteinte à la liberté de vote 

A la suite de la votation de juin dernier, le Parti Pirate Suisse, le Parti Pirate de Suisse centrale, auxquels s'étaient joint un particulier, avaient contesté les conditions dans lesquelles s'étaient déroulées la campagne pour cette votation. D'après ces recourants, la liberté de vote avait été menacée par la campagne institutionnelle menée notamment par la Chancellerie fédéral. En cause, une vidéo mise en ligne pour expliquer les ressorts de la nouvelle loi. Les gouvernements de cantons avaient également été mis en cause par les requérants, qui leur reprochaient un communiqué de soutien à la loi sur les jeux d'argent. 

Pour ces deux cas précis, le Tribunal fédéral a rejeté les observations des requérants : en effet, si le tribunal ne peut légalement pas se prononcer sur le contenu de la vidéo publiée par la Chancellerie, il a jugé que le fait que les cantons s'étaient prononcés en faveur du oui ne contrevenait pas à la loi, car ces derniers étaient directement concernés par cette loi, qui devrait leur offrir de substantielles entrées fiscales. 

Enfin, le Tribunal note que la votation ayant vu une large majorité de oui, l'issue aurait été la même, malgré d'éventuelles interventions qui sortiraient du cadre légal. 

Les petits tournois autorisés dès le 1er janvier 2019 

De fait, la loi verra bien son application sur le territoire suisse dès le 1er janvier. Tout du moins pour une partie des apports de celle-ci. En effet, le volet jeu en ligne n'entrera en application qu'au 1er juillet, le temps pour le gouvernement d'autoriser les concessions. 

Ainsi, dès le début de l'année, les tournois de poker, organisés dans un cadre amicale ou familiale, seront autorisés éventuellement par les cantons. D'ailleurs, aucune autorisation préalable ne devra être demandée sous réserve du respect de certains montants : chaque joueur ne pourra miser plus de 200 francs pour un tournoi qui n’excédera pas 20 000 francs de mises totales. En outre, la limite sera de quatre tournois par jour sur un même lieu, avec une limite à 300 francs de mise par joueur et à 30 000 francs au total des mises quotidiennes. 

Du côté des loteries et autres tombolas, des plafonds fixés à 50 000 francs et à 500 000 francs pour des événements qui concernent plusieurs régions ne demanderont pas d'autorisations préalables. 

Ouverture du jeu sur Internet au 1er juillet 

Enfin, le jeu en ligne se mettra en place lors du premier semestre, avant une ouverture aux clients au 1er juillet 2019. Les exploitants de casinos suisses auront donc six mois pour demander les autorisations adéquates. Pour ce faire, ils ont la possibilité de s'associer à des groupes déjà implantés à l'étranger, si ceux-ci respectent certains conditions, notamment le fait d'interdire aux joueurs suisses d'accéder à leur offre à l'étranger. 

Enfin, à cette date, les résidents suisses qui se rendent sur des sites de jeu étrangers se verront informer qu'ils ne respectent pas la loi de leur pays.

 
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