Suisse romande : adoption de la nouvelle convention sur les jeux d’argent

Présentée ce jeudi par six conseillers d’Etat à Fribourg, la nouvelle convention romande sur les jeux d’argent (CORJA) a été adoptée la Conférence romande de la loterie et des jeux (CRLJ), avant de la transmettre aux Chancelleries de cantons romands. Les six cantons romands ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’adopter et adhérer par la même occasion au concordat sur les jeux d'argent (CJA) au niveau suisse, qui doit définir les organes nécessaires à la régulation et à l’autorisation des jeux de loterie, tout en fixant le nombre d’exploitants autorisés dans chaque région.

Réunis sur Bluefactory, les représentants des cantons ont insisté sur l’importance du respect de ce délai afin d’éviter « la création d’un vide juridique susceptible de mettre en danger le modèle, qui a pleinement fait ses preuves pour le bien commun depuis plus de 80 ans », comme l’explique nos confrères du site Swissinfo.ch.

La Loterie Romande, exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris sportifs

La CORJA, qui a pour vocation de remplacer la convention actuelle relative à la Loterie Romande, définit les critères relatifs à la distribution des bénéfices en faveur de projets d’utilité publique dans une forme légale selon les exigences de la loi sur les jeux d’argent, notamment dans le domaine social et culturel, ou encore dans celui de l’éducation et de l’environnement. Pour garantir la cohérence et la conformité du texte qui fait de la Loterie Romande l’exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris sportifs dans les six cantons romands, de nombreux acteurs ont été consultés au cours de son processus d’élaboration, dont une commission interparlementaire constituée de sept parlementaires par canton romand, soit 42 personnes. A noter que le texte transmis aux parlements cantonaux tient également compte des recommandations de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) en matière de protection de la population contre les risques de dépendance au jeu.

Les lois cantonales d’application obligatoires d’ici à la fin de l’année

Chacun des six cantons devra également se doter d’une loi cantonale d’application d’ici la fin de l’année pour compléter le cadre législatif du secteur des jeux d’agent. Un groupe de représentant de chaque canton, désigné par la CRLJ, a d’ailleurs élaboré dans ce sens des propositions portant sur la réglementation du poker hors casinos, des petites loteries et des tombolas, afin d’harmoniser les pratiques et ainsi éviter le risque de tourisme intercantonal sur le territoire des cantons romands.

Source : Swissinfo.ch