Jeux d'argent illégaux en Suisse : les joueurs aussi peuvent y laisser leurs gains

Des plateformes étrangères accessibles en quelques clics aux salles clandestines, les jeux d’argent illégaux prennent des formes multiples en Suisse. Derrière ces offres se trouvent parfois des réseaux structurés, tandis que les joueurs s’exposent à des conséquences financières souvent méconnues. Une analyse de l’avocate Karin Marti met en lumière les failles et les difficultés d’un dispositif de lutte partagé entre plusieurs autorités.

L’image d’une partie de poker discrète dans une arrière-salle ne suffit plus à décrire le jeu illégal en Suisse. Certaines activités relèvent d’une organisation professionnelle, avec des ramifications susceptibles de rejoindre la criminalité organisée. Une procédure menée dans le canton de Zurich illustre cette dimension : un seul réseau aurait réalisé plus de 300 millions de francs de chiffre d’affaires sur plusieurs années.

Ce montant ne constitue pas une estimation du marché clandestin suisse. Il montre néanmoins que certaines affaires dépassent largement le cadre de pratiques occasionnelles. L’ampleur totale du phénomène reste difficile à mesurer, notamment parce que sa détection varie selon les régions et les moyens mobilisés.

Participer sans être puni ne signifie pas jouer sans risque

C’est l’un des points essentiels de l’analyse : la simple participation à un jeu d’argent illégal n’est pas punissable en Suisse. Le joueur ne commet donc pas, du seul fait de sa participation, une infraction comparable à celle de l’organisateur.

Cette distinction peut faciliter les investigations. Lors d’un contrôle, les participants peuvent renseigner les enquêteurs sur le fonctionnement des jeux et l’identité de leurs responsables sans s’accuser eux-mêmes d’une infraction liée à leur seule présence à la table.

Mais cette absence de sanction pénale ne protège pas leur argent. Les gains provenant d’un jeu illégal peuvent être confisqués, même lorsque leur bénéficiaire n’a personnellement commis aucune infraction. Si les sommes concernées ne sont plus disponibles, une créance compensatrice peut prendre le relais : l’État réclame alors leur contre-valeur.

D’autres comportements peuvent également engager la responsabilité pénale du joueur. Aider un organisateur à échapper aux poursuites, par exemple, dépasse la simple participation.

Des gains de poker peuvent être récupérés par l’État

Une affaire examinée par le Tribunal fédéral permet de comprendre cette différence entre responsabilité pénale et conséquences patrimoniales.

Un club proposait des tournois de Texas Hold’em en dehors d’une maison de jeu concessionnée. Après la condamnation de son exploitant, plusieurs participants ayant remporté de l’argent ont fait l’objet de procédures destinées à récupérer leurs gains.

Le Tribunal fédéral a confirmé qu’une telle démarche pouvait viser des joueurs dont la participation n’était pas punissable. L’origine des fonds peut donc justifier leur confiscation indépendamment de la culpabilité de celui qui les a reçus.

Le calcul doit toutefois respecter la proportionnalité. Pour les participants non punissables concernés, le principe retenu était celui du bénéfice net : le montant d’inscription, comprenant la mise et les frais de participation, pouvait être déduit pour les tournois ayant effectivement produit un gain. Les pertes enregistrées dans d’autres parties ne devenaient pas pour autant intégralement déductibles.

Récupérer ses pertes reste une démarche incertaine

À l’inverse, un joueur ayant perdu de l’argent auprès d’un casino non autorisé ne dispose pas d’une voie simple et automatique pour obtenir son remboursement.

L’analyse évoque plusieurs fondements envisageables en droit civil, notamment la nullité du contrat de jeu et l’enrichissement illégitime. Mais leur application soulève encore des questions. La connaissance du caractère illégal de l’offre peut notamment compliquer la demande, compte tenu des règles encadrant la restitution de sommes versées dans un but illicite.

L’autrice souligne surtout l’absence de jurisprudence suffisamment établie en Suisse pour présenter ces recours comme une solution éprouvée. L’articulation entre les prétentions du joueur et la confiscation des recettes de l’organisateur par l’État demeure elle aussi délicate.

Déposer une plainte ne garantit pas davantage de récupérer ses mises. Dans une affaire concernant environ 226 000 dollars perdus sur un casino en ligne maltais non concessionné en Suisse, le Tribunal pénal fédéral a confirmé le refus d’accorder au joueur la qualité de partie dans la procédure pénale administrative.

Cette décision met en évidence une limite importante : cette procédure ne reconnaît pas la constitution de partie plaignante comme le fait la procédure pénale ordinaire. Dans le cas examiné, le joueur ne pouvait donc pas utiliser cette voie pour obtenir la restitution des fonds, les valeurs confisquées revenant en principe à la Confédération.

Une lutte répartie entre plusieurs autorités

Pourquoi les procédures diffèrent-elles autant ? Parce que le système suisse répartit les compétences selon les catégories de jeux.

Les jeux de casino relèvent de la Commission fédérale des maisons de jeu, la CFMJ, également chargée des poursuites dans ce domaine. Les jeux de grande envergure, dont les paris sportifs et les loteries concernés, sont surveillés par la Gespa, tandis que les poursuites pénales relèvent des autorités cantonales. Les jeux de petite envergure obéissent encore à une organisation cantonale.

Cette répartition devient particulièrement complexe sur Internet. Une même plateforme peut proposer des paris sportifs et des jeux de casino depuis un seul compte utilisateur, tout en relevant de compétences et de procédures différentes.

Les enquêteurs doivent alors coordonner leurs démarches, répartir les dossiers et résoudre d’éventuelles difficultés d’utilisation des preuves. L’analyse relève également un risque de double sanction que cette coordination doit permettre de prévenir.

Des outils d’enquête inégaux face aux réseaux numériques

La séparation des compétences s’accompagne d’une différence dans les moyens procéduraux disponibles.

Les autorités cantonales appliquent le Code de procédure pénale. La CFMJ intervient, elle, dans le cadre du droit pénal administratif, entré en vigueur en 1975 et décrit dans le document comme n’ayant jamais fait l’objet d’une révision fondamentale.

Certains moyens de surveillance secrète prévus par la procédure pénale ordinaire ne sont pas disponibles dans ce second cadre. Pour l’autrice, ce décalage constitue une difficulté lorsque les investigations concernent des organisations professionnelles et des activités numériques.

Le problème ne tient donc pas seulement à l’existence de règles interdisant certaines offres. Il concerne aussi la capacité des autorités à identifier leurs responsables, recueillir les preuves et suivre les flux financiers.

Les plateformes étrangères compliquent les poursuites

Lorsqu’un opérateur est installé à l’étranger, une licence délivrée dans son pays d’établissement ne remplace pas l’autorisation suisse nécessaire à son offre.

La coopération internationale peut toutefois se heurter à un obstacle : certaines mesures contraignantes supposent que les faits soient punissables dans les deux pays. Si l’activité est autorisée dans l’État où se trouve l’opérateur, les perquisitions et saisies demandées par les autorités suisses peuvent devenir difficiles à obtenir.

Les blocages d’accès répondent en partie à cette situation. Ils permettent de limiter l’accès à certaines offres étrangères non autorisées, mais ils ne remplacent pas une enquête contre les exploitants et restent techniquement contournables.

L’analyse rappelle également que la publicité pour des jeux non autorisés en Suisse peut être sanctionnée. L’appréciation dépend notamment du contenu promotionnel, de son contexte et de ses effets sur le marché suisse.

Un phénomène encore difficile à cartographier

Les signalements ne se répartissent pas uniformément sur le territoire. Certains cantons transmettent régulièrement des affaires, tandis que d’autres apparaissent beaucoup moins dans les dossiers.

Il serait pourtant trompeur d’en déduire que le jeu illégal y est absent. Le nombre de dénonciations reflète aussi les priorités policières et la connaissance des règles applicables. Les pratiques elles-mêmes varient : offres connectées, appareils autonomes ou jeux de cartes clandestins ne se retrouvent pas partout dans les mêmes proportions.

Le document décrit ainsi un défi à plusieurs niveaux : mieux détecter les activités, adapter les outils d’enquête et renforcer la coopération entre la Confédération et les cantons. Pour les joueurs, il rappelle surtout une réalité concrète : l’absence de poursuites pour la seule participation n’empêche ni la perte des mises, ni la confiscation des gains, ni les difficultés à faire valoir une demande de remboursement.

Synthèse de la contribution de Karin Marti publiée dans la revue ZfWG, numéro d’octobre 2026.