Légalisation des jeux de casino en ligne en Suisse: avant-projet

L'avant-projet de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) prévoit d'autoriser l'exploitation des jeux de casino en ligne en Suisse. Voici les principales mesures envisagées dans l'avant projet en consultation jusqu'au 20 août 2014:

Les concessions octroyées aux maisons de jeux suisses peuvent permettre d’exploiter des jeux de casino en ligne. Cette demande peut être faîte en cours de concession.

Les jeux exploités en ligne doivent être conçus de façon à pouvoir s'accompagner de mesures appropriées de protection contre le jeu excessif.

La maison de jeu qui souhaite exploiter un jeu de casino en ligne fournit à la CFMJ le certificat d'un organisme de vérification accrédité attestant la conformité du jeu aux prescriptions techniques.

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la vérification et l'évaluation de la conformité des jeux de casino exploités en ligne aux prescriptions techniques. Il tient compte des règles en usage au niveau international.

Des contrats liés au chiffre d’affaires ou au produit peuvent être conclus avec des fournisseurs de jeux en ligne, pour autant que la rémunération soit raisonnable.

Obligations de diligence particulières pour les jeux exploités en ligne

1. Lorsque des jeux sont exploités en ligne, l'identification du cocontractant, au moment de l'établissement de la relation d'affaires, peut avoir lieu sur la base d'une auto-déclaration.
2. L'identité du cocontractant doit être vérifiée conformément à l'art. 3, al. 1, LBA8 lorsque les mises mensuelles ou lorsque les gains, ponctuels ou cumulés sur un mois, atteignent une somme importante.
3. Le DFJP fixe les sommes considérées comme importantes et, au besoin, il les adapte.
4. Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent doivent être de même niveau pour les maisons de jeu et les exploitants de jeu en ligne.
   

Protection des joueurs contre le jeu excessif

Les mineurs doivent être particulièrement protégés. Ils n’ont pas accès aux jeux de casino ni aux jeux de grande envergure exploités en ligne.

Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure exploités en ligne excluent des jeux les personnes dont ils savent ou devraient présumer, sur la base de leurs observations ou des informations provenant de tiers:
a. qu’elles sont surendettées ou ne remplissent pas leurs obligations financières;
b. qu’elles engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune.

Registre

1. En vue de l’exécution des exclusions, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure exploités en ligne tiennent un registre des personnes exclues et se communiquent mutuellement les données.
2. Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure peuvent tenir un registre commun. Ont accès à ce registre les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure qui participent à sa tenue.
3. Le registre indique l’identité des personnes exclues ainsi que le type d'exclusion et le motif de l’exclusion.