Jeu légal en Suisse
Jouer au casino, poker et paris sportifs en ligne sur les sites de jeux d'argent autorisés par la Suisse
L'avant-projet de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) prévoit d'autoriser l'exploitation des jeux de casino en ligne en Suisse. Voici les principales mesures envisagées dans l'avant projet en consultation jusqu'au 20 août 2014:
Les concessions octroyées aux maisons de jeux suisses peuvent permettre d’exploiter des jeux de casino en ligne. Cette demande peut être faîte en cours de concession.
Les jeux exploités en ligne doivent être conçus de façon à pouvoir s'accompagner de mesures appropriées de protection contre le jeu excessif.
La maison de jeu qui souhaite exploiter un jeu de casino en ligne fournit à la CFMJ le certificat d'un organisme de vérification accrédité attestant la conformité du jeu aux prescriptions techniques.
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la vérification et l'évaluation de la conformité des jeux de casino exploités en ligne aux prescriptions techniques. Il tient compte des règles en usage au niveau international.
Des contrats liés au chiffre d’affaires ou au produit peuvent être conclus avec des fournisseurs de jeux en ligne, pour autant que la rémunération soit raisonnable.
Obligations de diligence particulières pour les jeux exploités en ligne
Protection des joueurs contre le jeu excessif
Les mineurs doivent être particulièrement protégés. Ils n’ont pas accès aux jeux de casino ni aux jeux de grande envergure exploités en ligne.
Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure exploités en
ligne excluent des jeux les personnes dont ils savent ou devraient présumer, sur la
base de leurs observations ou des informations provenant de tiers:
a. qu’elles sont surendettées ou ne remplissent pas leurs obligations financières;
b. qu’elles engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune.
Registre
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Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.