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Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr): Avant-projet

22/05/2014

Les jeux d'argent sont actuellement réglés dans la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu et dans la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels. L'avant-projet met en œuvre l'art. 106 Cst. accepté par le peuple et les cantons le 11 mars 2012 et réunit ces deux lois en une seule, pour établir une réglementation cohérente, adaptée et moderne de l'ensemble du domaine des jeux d'argent en Suisse.

L'avant-projet correspond en grande partie aux règles actuelles et à la pratique en matière d'exécution, celles-ci ayant fait leurs preuves. Il recèle quelques nouveautés. Le Conseil fédéral prévoit de supprimer l'interdiction d'exploiter des jeux de casino en ligne. Il appartiendra aux maisons de jeu intéressées de demander l'extension de leur concession. Le Conseil fédéral veut aussi moderniser les dispositions pénales et bloquer l'accès à l'offre de jeux d'argent étrangers en ligne pour limiter le foisonnement des jeux non autorisés en Suisse. Par ailleurs, il entend autoriser les tournois de jeux d'argent, comme les tournois de poker, en dehors des maisons de jeu à des conditions strictes. Le droit en vigueur prescrit la taxation des gains issus des loteries et des paris sportifs, tandis que les gains réalisés dans les maisons de jeu ne sont pas imposables. Pour mettre fin à cette inégalité de traitement, y compris par rapport aux autres pays, l'avant-projet pose le principe de l'exonération fiscale de l'ensemble des gains issus de jeux d'argent.

Vous trouverez l'avant-projet de loi fédérale sur les jeux d'argent et son rapport explicatif à l'adresse suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2364/V_projet_jeuxargent.pdf

 
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