Le Conseil des Etats suisse refuse l’exonération complète des casinos

Le Conseil des Etats suisse a refusé l’exemption totale des casinos dans le cadre de la nouvelle loi sur les jeux d’argent. Les gains issus des jeux d’argent hors casinos ne devraient être exonérés d’impôts que s’ils sont inférieurs à un million de francs suisses.

Le Conseil des Etats a adopté le 13 juin par 41 voix et sans opposition le projet qui doit remplacer les lois régissant les casinos et les loteries et permettre l'application de l'article constitutionnel cimentant les compétences cantonales et fédérales. Cette nouvelle loi prévoit également l’autorisation des casinos en ligne. De ce fait, les maisons de jeu souhaitant proposer une offre de jeux en ligne devraient pouvoir être en mesure de le faire sous réserve de demander une extension de leur concession. Les tournois de poker avec de petites mises et donc des gains modestes devraient être autorisés en dehors des maisons de jeux. La nouvelle loi prévoit en outre de bloquer les sites de étrangers illégaux seront bloqués afin de mieux protéger les joueurs.

Pour mémoire, le Conseil fédéral voulait en profiter pour exonérer les gains des loteries et des paris professionnels au même titre que le sont actuellement ceux provenant de jeux de casino. Cependant, ce projet aurait entraîné un manque à gagner de 120 millions de francs par an. Le Conseil des Etats en a décidé autrement et a proposé, par 29 voix contre 13, d’imposer les gains issus des jeux d’argent supérieurs à un million de francs suisses. Par 28 voix contre 11, le Conseil des Etats a également décidé que les maisons de jeu titulaire d'une concession de type B réalisant un produit brut annuel inférieur à cinq millions de francs devraient voir leur taux de taxation réduit au maximum des trois quarts au lieu d’un tiers. En outre, ces casinos devraient pouvoir recourir au personnel d'autres maisons de jeu suisses pour assurer la surveillance vidéo.

En attendant la nouvelle loi, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision d'ordonnance qui devrait en vigueur le 1er mars 2017. A deux contre un, ils ont décidé que les jeux-concours organisés par les médias et qui font un bénéfice devraient aussi être soumis à la loi. Pour mémoire, le Conseil fédéral avait proposé de ne pas soumettre ces jeux à la loi s'il est possible d'y participer gratuitement aux mêmes conditions qu'avec une mise d'argent.

Plusieurs mesures sont enfin prévues pour lutter contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et la dépendance au jeu.  La Chambre des cantons a refusé d'introduire une taxe pour la lutte contre la dépendance au jeu ainsi que l'idée d'un système pour restreindre l'accès des jeux sur automates ou électroniques aux mineurs ainsi que celle de créer une Commission fédérale pour les questions liées au jeu excessif. Enfin, les sénateurs ont décidé par 36 voix contre six que les personnes qui organisent des jeux d'argent sans savoir qu'il fallait une autorisation ne devraient pas être sanctionnées. Le dossier a été transmis au National.

Avec SwissInfo