Blocage des sites illégaux : une mise en place plus difficile que prévu

Le blocage de l’accès aux sites de jeux en ligne illégaux, qui devrait déjà être effectif, est plus compliqué à mettre en place que prévu, les fournisseurs de services de télécommunications ne parvenant pas à le mettre en œuvre.

Suite à la publication le 3 septembre dernier des listes noires de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et de la Commission des loteries et paris (Comlot) regroupant les 104 sites de jeux en ligne étrangers illégaux en Suisse, les fournisseurs de services de télécommunications disposaient de cinq jours ouvrables pour mettre en œuvre les blocages, conformément à l’ordonnance sur les jeux d’argent. Hors, la majeure partie d’entre eux était encore accessible mercredi, à cause de « difficultés techniques inattendues, qui se sont manifestées lors de la mise en œuvre des blocages d’accès par les fournisseurs de services de télécommunications » comme l’a expliqué la CFMJ à Keystone-ATS, ajoutant qu’ils étaient en train de chercher une solution au problème.

Cependant, ces blocages ne sont pas encore contraignants sur le plan juridique, ce qui signifie que les fournisseurs de services de télécommunications ont la possibilité de déposer des objections auprès de l’autorité de régulation s’ils estiment, par exemple, que les mesures nécessaires pour le blocage d'accès sont disproportionnées d'un point de vue opérationnel ou technique. Selon la CFMJ, de telles réclamations auraient un effet suspensif. A noter que la nouvelle loi sur les jeux d’argent ne prévoit pas la possibilité directe de sanctionner les fournisseurs de services de télécommunications s'ils ne bloquent pas l'accès aux sites de jeux d’argent illégaux, mais elles sont « toutefois sur le principe la possibilité d’émettre une menace de sanctions en cas de désobéissance à un ordre officiel et d'en informer l'autorité compétente », comme le rappelle la CFMJ. 

Source : ATS