Les Suisses approuvent l’arrêté fédéral sur le règlement des jeux d’argent

Les Suisses approuvent à 87% l’arrêté fédéral sur le règlement des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique

L’arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique a été soutenu par quasiment toute la classe politique suisse et accepté à 87% par la population. Tous les cantons sans exception l’ont approuvé.

Pour mémoire, l’initiative populaire « Pour des jeux d’argent au service du bien commun », avait été déposée le 10 septembre 2009, puis retirée au profit d’un contre-projet élaboré conjointement par la Confédération, les cantons, le Comité d’initiative et d’autres acteurs. C’est ce contre-projet, soutenu par le Conseil fédéral et le Parlement, qui a été soumis au vote le 11 mars dernier. Il prévoit que la Confédération règle l’ensemble du domaine des jeux d’argent que ce soit ceux proposés dans les maisons de jeu, les loteries, les paris sportifs et les jeux d’adresse. En ce qui concerne les maisons de jeu, le contre-projet maintient le système éprouvé en vigueur : pour pouvoir ouvrir et exploiter une maison de jeu, il faudra disposer, d’une concession de la Confédération. Cette dernière continuera de percevoir au profit de l’AVS et de l’AI un impôt sur les maisons de jeu prélevé sur les recettes dégagées par l’exploitation des jeux. De leur côté, les cantons resteront compétents pour autoriser les jeux d’argent tels que les loteries, les paris sportifs et les jeux d’adresse, et pour en assurer la surveillance.

Cette répartition des compétences sera inscrite dans la Constitution. En outre, le contre-projet garantit que les bénéficies nets des loteries et des paris sportifs seront affectés dans leur totalité à des buts d’utilité publique, qu’ils soient sportifs, sociaux ou culturels. Notons que la nouvelle norme constitutionnelle oblige la Confédération et les cantons à prendre en compte le risque de dépendance et les autres dangers inhérents aux jeux d’agent, afin d’assurer à la population une protection adaptée. Elle définit donc de manière plus concrète le mandat confédéré aux autorités en la matière.