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La Comlot autorisée à ouvrir des procédures de droit administratif

30 juillet 2015

Le tribunal fédéral a confirmé par l’arrêt du 9 juillet 2015 que la Commission intercantonale des loteries et paris pouvait ouvrir des procédures de droit administratif afin de constater si une activité économique dans un domaine proche de celui des grandes loteries et des paris sportifs est légale ou non.

L’arrêt du tribunal fédéral a confirmé l’avis de la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) selon laquelle elle dispose d’une compétence de surveillance de droit administratif étendue dans le domaine des grandes loteries et des paris sportifs, et lui confère une plus grande latitude sur la régulation du marché, des loteries et des paris sportifs. A l’avenir, en cas d’infraction supposée contre la législation en matière de loterie, la Comlot pourra décider, en fonction des circonstances concrètes, si l’ouvrture d’une procédure de droit administratif offre des avantages, et si cette option doit être privilégiée au dépôt d’une dénonciation pénale. La Comlot pourra en outre soulager davantage les autorités cantonales de poursuite pénale compétentes de la tâche de la clarification de questions complexes de droit de jeux d’argent qui les occupe dans le cadre de leurs procédures, ce qui devrait contribuer à renforcer l’efficacité de la surveillance de l’administration en la matière.


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