La CDCM pour une régulation sans taxe des gains

La conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) a exprimé son soutien en faveur de la régulation du marché des jeux en ligne en Suisse.

La régulation des jeux en ligne était à l’ordre du jour de l’assemblée plénière de la CDCM qui a décidé qu’il « est opportun que les maisons de jeu puissent à l’avenir également proposer leurs offres sur Internet », tout en soulignant que la régulation ne devrait ouvrir les portes du marché des jeux en ligne suisse qu’aux opérateurs de casinos terrestres disposant actuellement d’une licence dans le pays, à l’exclusion des opérateurs internationaux. « Nous soutenons le modèle de l’extension des concessions existantes. La vente en ligne ne crée pas un nouveau marché. Il s’agit simplement d’un nouveau canal de distribution qui propose la même offre, s’adresse aux mêmes clients et répond aux mêmes besoins que les maisons de jeu traditionnelles », peut-on lire dans un document daté du 4 août traitant du projet de loi fédérale sur les jeux d’argent. En effet, selon la CDCM, qui estime qu’ouvrir le marché à de nouveaux opérateurs pourrait conduire à l’éviction d’opérateurs existants du fait d’un désavantage concurrentiel, « les titulaires de concessions de maisons de jeux suisses ne doivent pas être « punis » pour avoir respecté l’actuelle interdiction de la distribution en ligne ».

Le document se penche également sur les dispositions fiscales. A l’heure actuelle, « les gains acquis dans une maison de jeu suisse, dans les pays voisins ou dans un jeu illégal ne sont pas imposés. En revanche, les gains réalisés en Suisse dans les loteries et les paris sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cette inégalité de traitement envers les loteries et paris sportifs enfreint des principes juridiques. De plus, elle entraine une émigration massive des enjeux vers des jeux dont les gains ne sont pas soumis à l’impôt ». Selon la CDCM, « l’imposition de tous les gains acquis par les joueurs n’est pas une alternative judicieuse ». En effet, « les loteries et les paris sportifs mais aussi les maisons de jeu suisses perdraient de l’attrait par rapport aux offres illégales étrangères, ce qui induirait une baisse importante de l’impôt sur les maisons de jeu ». En outre, la CDCM envisage également de ne pas taxer les joueurs à outrance afin d’accroître les recettes fiscales. « L’exonération prévue par le projet de loi institue l’égalité de traitement entre les gains réalisés dans les loteries et ceux qui sont acquis dans les autres jeux d’argent. Malgré l’exonération, on s’attend globalement à un accroissement des recettes provenant des loteries pour les cantons. Cet accroissement s’explique par la possibilité de regagner des parts de marchés qui ont été perdues ces dernières années au profit des offres illégales et étrangères, et qui ont été soustraites à toute imposition en Suisse ».

Avec PokerNews.com