Le Conseil des Etats refuse d'exonérer tous les gains

Le Conseil des Etats suisse, qui s’est réuni lundi, a maintenu sa position concernant l’exonération de tous les gains provenant des jeux d’argent. Contrairement au Conseil National, il préconise que cet allègement ne concerne que les gains inférieurs à un million de francs suisses. Le dossier repart donc à la Chambre du peuple.

Le Conseil Fédéral suisse veut profiter de la nouvelle loi sur les jeux d’argent pour exonérer les gains des loteries et des paris professionnels, au même titre que le sont déjà ceux issus des jeux de casino. Selon lui, cela permettrait de « mieux lutter contre la concurrence étrangère, qui défiscalise déjà ces bénéfices ». Soutenue par les cantons, cette décision entrainerait cependant un manque à gagner de 120 millions de francs suisses par an.

Le Conseil des Etats suisse campe malgré tout sur sa position, et entend limiter cet allégement aux gains inférieurs à un million de francs suisse. Selon Beat Rieder (PDC/VS), « la population ne comprendrait pas qu’une personne remportant des millions en jouant ne soit pas imposée, alors qu’un travailleur « normal » paye ses impôts ».

Si la Chambre des cantons demandait au départ une réduction des trois quarts du taux de taxation des casinos de montagne, elle a accepté par 23 voix contre 18 d’autoriser une réduction d’un tiers au maximum. A noter que les casinos de montagne devrait pouvoir fermer leurs jeux de table pendant 270 jours par an contre 60 actuellement.

Pas de limite des salaires

Contrairement au Conseil National, le Conseil des Etats ne veut pas limiter le salaire des membres de la direction des loteries de manière à ce qu'il ne dépasse pas celui d'un conseiller fédéral. Elle refuse également d'indemniser les fournisseurs de services de télécommunications pour d'éventuels désagréments lorsque des jeux en ligne étrangers sont bloqués. Le Conseil des Etats propose un compromis sur un autre point de divergence : la réglementation des jeux-concours des médias. Ceux-ci ne seront pas soumis à la loi si on peut y participer gratuitement. Dans un premier temps, les sénateurs voulaient soumettre ces jeux à la loi si les organisateurs réalisaient des bénéfices grâce à ces concours.

La Chambre des cantons s'est en outre ralliée au Conseil National sur deux autres points : les loteries exploitées de manière automatisée devraient disposer d'un contrôle d'accès afin d'empêcher les mineurs d'y jouer. Finalement, les organisateurs d'événements suprarégionaux devraient bénéficier de dérogations afin qu'ils puissent continuer à les financer via de petites loteries.

Avec ATS via RJG