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Vers une légalisation des e-casinos et des gains nets d’impôts

13/02/2013

Le Conseil fédéral suisse a annoncé mercredi sa volonté de modifier la loi sur les jeux d’argent. Une modification qui verrait les gains être exonérés d’impôts et les casinos en ligne autorisés. Cette future loi sera mise en consultation au courant du second semestre 2013.

Cette nouvelle loi doit permettre d’appliquer le nouvel article constitutionnel adopté le 11 mars dernier. En changeant les règles d’imposition, le Gouvernement veut mettre fin à une inégalité de traitement. Les gains de loteries et des paris professionnels sont aujourd’hui en effet imposables, alors que ceux issus des jeux de casinos ne le sont pas. Selon le Conseil fédéral, les pertes fiscales pour la Confédération et les cantons devraient être au moins compensés par des recettes supplémentaires. En effet, ces nouvelles règles devraient rendre les jeux d’argent plus attractifs en Suisse. Les revenus supplémentaires provenant des loteries, des paris et des casinos sera utilisé pour financer des buts d’utilité publique, l’AVS et l’AI, ou encore des projets dans le domaine culturel, social ou sportif, au lieu qu’ils ne partent à l’étranger.

En outre, le Conseil fédéral veut également autoriser les jeux en ligne, aux mêmes conditions que l’offre traditionnelle, notamment en matière de sécurité, de protection de la jeunesse et de lutte contre la dépendance. Un bon moyen selon Berne d’empêcher le développement de casinos en ligne illégaux. Et pour lutter plus efficacement contre la dépendance les exploitants des jeux d’argent seront obligés de mettre en place des mesures de protection appropriées avec un accent mis sur la prévention. C’est dans ce sens qu’un nouvel organe indépendant, composé d’experts, conseillera les exploitants et soutiendra les autorités de surveillance. Un organe de coordination devrait par ailleurs ouvrir la porte à un dialogue et à une coopération institutionnalisés entre la Confédération et les cantons, dans l’optique de mener une politique cohérente et efficace. Cet organe sera composé à part égale de représentants fédéraux et cantonaux.

Avec ATS

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