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La nouvelle loi sur les jeux d’argent en Suisse sur la bonne voie

29/09/2017

La proposition de la conférence de la conciliation a été acceptée par le Conseil des Etats et le Conseil National, et est donc prêtre pour le vote final, un soulagement pour les cantons. C’est la première fois, tous les jeux d’argent seront régis par une seule loi, qui remplacera la loi sur les loteries et les paris professionnels de 1923, et la loi sur les maisons de jeu de 1998.

Elaborée par le Conseil Fédéral en étroite collaboration avec les cantons, la nouvelle loi sur les jeux d’argent prend en considération les souhaits des diverses parties prenantes. Le projet de loi délimite clairement, en s’appuyant sur l’article 106 de la Constitution Fédérale, les compétences de la Confédération et celles des cantons et garantit la protection de la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent. Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs seront affectés en totalité à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif. La réglementation des petites loteries, tombolas et lotos restera quant à elle du ressort des cantons, qui auront également la possibilité d’autoriser des petits tournois de poker, en respectant des conditions strictes.

Exonération des gains des loteries et des paris jusqu’à 1 million de francs suisses

Prévue par le projet de loi, l’exonération aurait créé une égalité de traitement fiscal entre les gains faits dans les loteries et les gains provenant des autres jeux d’argent. Le compromis prévoit une exonération jusqu’à un million de francs suisses des gains des loteries et des paris. Les gains provenant des jeux de casino en ligne seront également soumis à l’impôt sur le revenu.

La taxe sur la dépendance au jeu maintenue

Attachant une grande importance à la protection des joueurs et bien que la loi sur les jeux d’argent ne leur impose pas, les cantons maintiendront la taxe sur la dépendance au jeu de 0,5% des produits bruts des jeux perçus depuis 2006 auprès des sociétés de loterie, qu’ils affectent au financement des mesures de prévention, de consultations, de traitements, de formation, de perfectionnement et de recherche.

 
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