La Loterie Romande approuve le projet de loi fédérale sur les jeux d’argent

Le conseil d’administration de la Loterie Romande estime que le projet de nouvelle loi sur les jeux d’argent mis en consultation par le Conseil fédéral le 30 avril dernier est équilibré et cohérent.

La Loterie Romande estime que le ce projet de loi tient compte des intérêts de tous les acteurs concernés et comporte des compromis pertinents sur un certain nombre d’aspects essentiels tels que la répartition équilibrée des compétences entre la Confédération et les cantons ; la mise en œuvre concrète de l’article 106 de la Constitution accepté par 87% des voix lors du vote du 11 mars 2012. En ce qui concerne les jeux de loterie et les paris sportifs, la Loterie Romande estime que les nouvelles définitions sont satisfaisantes et permettront aux exploitants d’adapter leur offre aux évolutions sociales et technologiques sans que celles-ci s’effectuent au détriment des autres jeux d’argent ou de la protection de la population.

Le projet de loi garantit que les bénéfices provenant des loteries et des paris sportifs continueront d’être versés exclusivement aux organes de répartition des cantons, à des buts d’utilité publique. La Loterie Romande salue la mise en place d’un cadre qui prévoit des règles pertinentes destinées à renforcer la transparence et l’indépendance des organes compétents.

Lutte contre l’offre illégale et prévention du jeu excessif

La lutte contre l’offre illégale, qui représente un revenu brut des jeux estimé à 300 millions de francs suisses par an, est toujours une nécessité. La Loterie Romande approuve les mesures concrètes prévues dans le projet de loi pour endiguer les jeux d’argent illégaux, telles que le blocage des sites non autorisés, afin de s’assurer que les bénéfices des jeux d’argent soient bien affectés à des buts d’utilité publique au lieu d’enrichir des opérateurs privés à partir de refuges fiscaux.

En ce qui concerne la prévention du jeu excessif, la Loterie Romande considère que le projet de loi comporte des exigences qui ferons sans doute de la législation suisse une des plus sévères en Europe en matière de jeu responsable. En effet, les mesures prévues dans le projet de loi assurent une protection efficace, en particulier des mineurs et des populations vulnérables. Cette nouvelle réglementation, à la fois souple et adaptée aux facteurs de risques, permet de tenir compte des spécificités des jeux et de leur mode d’exploitation. Dans ce contexte, elle ne souhaite pas de mesures de prévention complémentaires qui iraient au-delà des dispositions du projet. L’adoption de mesures disproportionnées ou irréalistes nuirait à l’instauration d’un équilibre indispensable entre la protection des joueurs d’une part et la nécessité de garantir une offre à la fois légale et attractive d’autre part.

La Loterie Romande pour l’uniformisation fiscale des gains

La Loterie Romande salue le projet d’uniformisation fiscale des gains, qui permettra de rendre les jeux de loterie et les paris sportifs plus attractifs et permettra par conséquent de générer des bénéfices supplémentaires en faveur de l’utilité publique. L’exonération réduira aussi l’avantage concurrentiel des opérateurs illégaux, tout en contribuant à freiner l’exode des joueurs vers les offres non fiscalisées des pays voisins.En l’état, la Loterie Romande ne souhaite pas que l’équilibre et la cohérence des solutions proposées soient remis en question par des amendements qui porteraient atteinte à la compétitivité des sociétés de loterie. Tout en évitant d’inciter à l’excès et à la dépendance, les jeux offerts doivent rester attrayants et les exploitants doivent pouvoir, tout en respectant leurs devoirs, les adapter à l’évolution de la société. La Loterie Romande rappelle ainsi la nécessité de prévoir un cadre législatif adapté à la mission et aux responsabilités des sociétés de loterie, dont les bénéfices – près de 550 millions de francs suisses par an – revêtent un caractère indispensable au soutien des projets caritatifs, culturels et sportifs.