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Entrée en vigueur du concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse

15/01/2021

Le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) est entré en vigueur comme prévu le 1er janvier dernier, avec la confirmation de l’adhésion de l’ensemble des cantons avant le 31 décembre 2020. Cette révision du précédent concordat résulte de celle de l’article 106 de la Constitution fédérale et de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent.

Le 1er janvier dernier, le CJA a remplacé la convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités au niveau intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP). L’institution intercantonale en charge des jeux d’argent prévue par le CJA est une corporation de droit public dont le siège est à Berne et dont les organes sont la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA) présidée par le conseiller d’État et directeur du département de la sécurité et de la justice du canton de Glaris Andrea Bettiga, le comité, le tribunal des jeux d’argent et l’organe de révision.

L’entrée en vigueur du CJA a également un impact au niveau juridique avec le remplacement de la commission de recours par le tribunal des jeux d’argent, qui reprend toutes les procédures de recours pendantes ainsi que l’ensemble des membres de la commission actuellement en fonction, qui deviennent juges du tribunal des jeux d’argent. Comme nous vous l’annoncions récemment, la commission des loteries et paris (Comlot) a été remplacée quant à elle par l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (GESPA).

Par ailleurs, les statuts de la Société du Sport-Toto, qui distribuait aux fédérations sportives nationales les fonds alloués par les cantons à des buts d’utilité publique nationaux, ont été révisés. Ainsi, il appartient désormais à la CSJA de piloter l’affectation des fonds via la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES), qui se substitue à la Société du Sport-Toto, et dont les membres du conseil ont été élus pour la période 2021 – 2024. La fondation est présidée par Paolo Beltraminelli, ancien conseiller d’État du canton du Tessin.

A noter que la taxe sur la dépendance au jeu de 0,5% en vigueur depuis 2006 a été reprise dans le CJA.

 
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