Casino en ligne

JEUX DE CASINO

Suisse

Jeu légal


7melons

Entrée en vigueur du concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse

15/01/2021

Le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) est entré en vigueur comme prévu le 1er janvier dernier, avec la confirmation de l’adhésion de l’ensemble des cantons avant le 31 décembre 2020. Cette révision du précédent concordat résulte de celle de l’article 106 de la Constitution fédérale et de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent.

Le 1er janvier dernier, le CJA a remplacé la convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités au niveau intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP). L’institution intercantonale en charge des jeux d’argent prévue par le CJA est une corporation de droit public dont le siège est à Berne et dont les organes sont la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA) présidée par le conseiller d’État et directeur du département de la sécurité et de la justice du canton de Glaris Andrea Bettiga, le comité, le tribunal des jeux d’argent et l’organe de révision.

L’entrée en vigueur du CJA a également un impact au niveau juridique avec le remplacement de la commission de recours par le tribunal des jeux d’argent, qui reprend toutes les procédures de recours pendantes ainsi que l’ensemble des membres de la commission actuellement en fonction, qui deviennent juges du tribunal des jeux d’argent. Comme nous vous l’annoncions récemment, la commission des loteries et paris (Comlot) a été remplacée quant à elle par l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (GESPA).

Par ailleurs, les statuts de la Société du Sport-Toto, qui distribuait aux fédérations sportives nationales les fonds alloués par les cantons à des buts d’utilité publique nationaux, ont été révisés. Ainsi, il appartient désormais à la CSJA de piloter l’affectation des fonds via la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES), qui se substitue à la Société du Sport-Toto, et dont les membres du conseil ont été élus pour la période 2021 – 2024. La fondation est présidée par Paolo Beltraminelli, ancien conseiller d’État du canton du Tessin.

A noter que la taxe sur la dépendance au jeu de 0,5% en vigueur depuis 2006 a été reprise dans le CJA.

 
>> Toutes les actualités générales du casino légal en Suisse
 

7melons

Actualité du casino en ligne légal en Suisse

17/04/2021 Profitez d'un bonus de 100% jusqu'à CHF 300 sur 7melons.ch !
7melons.ch est un casino virtuel suisse qui est l'adaptation sur le Web du célèbre Grand Casino de Berne. Pour récompenser ses nouveaux membres, cette plateforme de jeux d'argent en ligne leur offre un bonus ... Lire la suite

7melons
23/03/2021 Bon « démarrage » pour les casinos en ligne
Récemment légalisés en Suisse, les casinos en ligne, qui ont notamment profité de la fermeture des casinos terrestres du fait de la crise sanitaire, ont rapidement trouvé leur public. Un phénomène qui n'es... Lire la suite

Jeu Légal Suisse
13/03/2021 TWINT : Une méthode de paiement innovante arrive sur Casino777 !
Le casino virtuel suisse Casino777.ch accueille une nouvelle méthode de dépôt nommée TWINT. Zoom sur ce moyen de paiement innovant qui permet d'effectuer des transactions rapides et sécurisées... TWINT : c'... Lire la suite

Casino777.ch
04/03/2021 Super Cherry 5000 : La plus célèbre des machines à sous virtuelles de Suisse !
"Super Cherry 5000" est une machine à sous disponible sur le casino virtuel suisse 777.ch. Zoom sur toutes les spécificités de ce titre qui connaît un énorme succès auprès des joueurs helvètes... Origine e... Lire la suite

Super Cherry 5000
04/03/2021 Swiss4Win, le casino en ligne du Casino de Lugano ouvre ses portes
Le Casino de Lugano part à la conquête des jeux en ligne Le Casino de Lugano, situé dans le canton du Tessin, avait obtenu le 29 avril 2020 l'accord du Conseil fédéral pour exploiter des jeux en casino en l... Lire la suite

Swiss4Win
>> Toutes les actualités des casinos en ligne légaux en Suisse
 

  Accueil > Casino en ligne > Actualités du casino légal en Suisse > Entrée en vigueur du concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse